, On peut en effet s'interroger sur la manière de partager les droits à retraite quand un des membres du couple est affilié par exemple au régime général et l'autre est fonctionnaire. La question s'est aussi posée dans les autres pays ayant mis en oeuvre le partage des droits. Par exemple, en Allemagne, dans ce cas précis, on parle alors de quasi-splitting. D'autres cas de partage compliqués se présentant, 2005.
, En Angleterre aussi, l'existence de différents régimes, dont certains avec calcul de pension par rapport au dernier salaire, laissait craindre des difficultés à la mise en oeuvre du partage des droits, 1992.
, Une deuxième difficulté à l'instauration du partage des droits résulte des nonlinéarités nombreuses du système français, et non pas de sa nature en annuités (le Canada ou la Suisse appliquent le partage)
, Ce taux serait cependant inférieur au taux de 2/3 évoqué précédemment pour couvrir le risque veuvage, car les ex-conjoints divorcés percevraient leur retraite plus tôt, avant le décès de l'un des deux. Annexes La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : -la durée du mariage ; -l'âge et l'état de santé des époux ; -leur qualification et leur situation professionnelles ; -les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, vol.9
, Article 272 Modifié par la loi 2004-439 du 26 mai 2004 -art. 14 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005 Modifié par la loi, 2004.
, Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, p.reve
, Article 271 Modifié par la
, La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : -la durée du mariage ; -l'âge et l'état de santé des époux ; -leur qualification et leur situation professionnelles
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, Évolution de la pension moyenne à liquidation par quartile de pension, par sexe et par génération dans le régime actuel et dans le redéploiement de la forfaitisation proposée
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, Pension pour une femme avec un enfant, en fonction de la durée cotisée après 62 ans, dans le système actuel, en l'absence de MDA et dans notre scénario de réforme (barème A), p.70
, IPP) est développé dans le cadre d'un partenariat scientifique entre PSE-Ecole d'économie de Paris (PSE) et le Centre de Recherche en Economie et Statistique (CREST). L'IPP vise à promouvoir l'analyse et l'évaluation quantitatives des politiques publiques en s'appuyant sur les méthodes les plus récentes de la recherche en économie
, doctorants et 300 étudiants, et constitue un pôle français en science économique de renommée mondiale. PSE a pour objectif premier de fédérer, animer et assurer le rayonnement de ses chercheurs, tout en proposant des formations généralistes et spécialisées à la pointe de la discipline, du M1 au doctorat. La fondation vise également à tisser des liens pérennes entre les différents univers « consommateurs » de savoirs économiques : les acteurs académiques
, Economie et Statistiques) qui est devenu le 1 er janvier 2011 un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), sous la tutelle technique de l'INSEE (ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie). Le GENES regroupe quatre établissements : le CREST, le CEPE, l'ENSAE et l'ENSAI. Il a vocation à conduire des travaux de recherche, des missions d'étude ou d'expertise et des actions de diffusion. Il est en outre habilité à développer des dispositifs d'accès aux données